Conditions Générales de Vente
Mise à jour au 12 mai 2025
1 – Les parties au contrat
Le « Preneur » désigne toute personne qui réserve les lieux, il doit être majeur et habilité à signer des contrats qui engagent sa responsabilité. Le Preneur sera financièrement responsable des réservations.
Le « Propriétaire » désigne le propriétaire et vendeur des lieux dans lesquels le séjour est proposé.
2 – Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’encadrer la réservation du séjour.
3 – La réservation
Réservation en ligne avec paiement par carte bancaire : Ce système est considéré comme preuve de la conclusion de la réservation. Le Preneur recevra une confirmation de la commande par mail contenant ; les dates convenues, le prix du séjour et les modalités de paiement.
Réservation sans paiement en ligne : Le Preneur peut contacter le Propriétaire soit par le site (via le formulaire), soit par téléphone, soit par mail pour recevoir le contrat de réservation, la fiche descriptive de l’hébergement et les conditions générales de vente. La réservation devient définitive à réception d’un exemplaire du contrat de réservation signé par le Preneur.
4 – Le règlement
Le règlement est de 50% à date de réservation et le solde est à réaliser avant l’entrée dans les lieux. Le Preneur n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Moyens de règlement acceptés :
- Chèque bancaire ou postal, à l’ordre de SARL LE BOLAY (comptes français uniquement).
- Virement bancaire (informations fournis par le Propriétaire).
- Carte bancaire : Mastercard, Visa.
5 – Incessibilité du contrat
Le contrat de réservation est conclu intuitu personae et ne peut être cédé.
Il est interdit au Client de sous-louer ou de mettre à disposition gratuitement l’hébergement à un tiers, sauf accord préalable du Propriétaire. Le non-respect de cette interdiction entrainera la résiliation immédiate du contrat de réservation aux torts du Preneur.
6 – Capacité d’hébergement
Le contrat de réservation est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre d’occupants dépasse la capacité d’accueil, le Propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Preneur.
L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est également interdit, sauf accord préalable et écrit du Propriétaire. Le non-respect de cette interdiction entrainera la résiliation immédiate du contrat de réservation aux torts du Preneur et ne donnera lieu à aucun remboursement.
7 – Vos animaux
Les animaux ne sont pas admis dans les hébergements et sur les lieux.
8 – Annulation du fait du Preneur
Toute annulation doit être notifiée au Propriétaire (par mail). Pour toute annulation du fait du Preneur, le remboursement par le propriétaire est effectué comme suit :
Pour tout séjour annulé de plus de 30 jours avant la date d’arrivée, nous retiendrons l’équivalent de 30% du séjour. Entre 30 et 8 jours avant le séjour, il sera retenu 60% du montant. Pour tout séjour annulé dans les 7 jours précédant la date d’arrivée, interrompu ou non consommé pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise à SARL LE BOLAY.
10 – Annulation du fait du Propriétaire
Le Propriétaire annule ce séjour, il doit en informer le Preneur par lettre recommandée avec avis de réception ou email ou téléphone. Le Preneur sera remboursé à 100%.
11 – Responsabilité du Preneur
Il appartient au Preneur de vérifier que les informations qu’il fournit lors de son inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes.
12 – Responsabilité du Propriétaire
Le Propriétaire qui offre à un Preneur des prestations est l’unique interlocuteur de ce Preneur et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions générales de vente. Le Propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.
13 – L’arrivée et la durée du séjour
Le Preneur doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée, le Preneur doit prévenir le Propriétaire.
Le contrat de réservation est conclu pour une durée déterminée. Le Preneur ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
14 – L’état des lieux
L’état des lieux du mobilier et le bon fonctionnement de l’équipement seront contrôlés à l’entrée par le Preneur qui, le cas échéant devra remettre sous un délai de 48 heures ses observations par écrit sur la feuille d’inventaire. Passé ce délai, il ne sera tenu compte d’aucune réclamation. Pour la sortie, il remettra une liste des pertes, casses, détériorations survenues pendant la durée du contrat. Le remplacement des objets cassés doit être fait après accord du Propriétaire.
15 – Le dépôt de garantie
À l’arrivée du Preneur, un dépôt de garantie de 500€ est demandé. Sera restitué si les lieux sont rendus sans dégradation. Dans le cas contraire, une estimation des dommages sera réalisée et le recouvrement demandé.
16 – Les assurances
Le Preneur est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur.
17 – Réclamations
Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante :
Kermeloch, 56240 Lanvaudan